Baux ruraux: preneurs soignez vos déclarations de préemption !

Pour préempter, il faut clairement préempter.

Telle est la solution retenue par la Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 mars 2020 dans lequel elle a rejeté une demande d’annulation de cession à un tiers, au motif que :

la déclaration de préemption ne permettait pas d’en identifier avec certitude le véritable bénéficiaire

Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 26 mars 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041795490?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=19.11420&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=juri#juri

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