Solidarité entre colocataires: précisions

Un colocataire sortant ne peut être condamné à payer au bailleur une somme au titre d’une remise en état des lieux, dès lors que la créance de ce dernier est née après l’expiration de l’obligation solidaire.

En d’autres termes, la solidarité entre colocataires prend fin à la date d’effet du congé, régulièrement délivré, ou lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail.

A défaut cette solidarité s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois après la date d’effet du congé, et le bailleur ne peut plus rechercher la responsabilité dudit colocataire.

Telle a été la position de la Cour de Cassation le 8 avril 2021.

pour aller plus loin:

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043401150?page=1&pageSize=10&query=19-23343&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT