Suivant décision du 26 mars 2021 (2021-893), le Conseil Constitutionnel s’est penché sur le Code de l’organisation judiciaire en son article L 251-3, et relatif au Tribunal pour Enfant.
Le Conseil Constitutionnel estime qu’en permettant au juge des enfants d’accomplir les “diligences utiles à la manifestation de la vérité” mais également “de présider la juridiction habilitée à prononcer des peines” méconnait le principe d’impartialité des juridictions.
L’abrogation de ces dispositions est reportée au 31 décembre 2022.