Désaccord des parents sur le nom de famille de l’enfant

Depuis le 1er janvier 2005, lorsque les deux parents ont établi la filiation au plus tard au moment de la déclaration de naissance, ils peuvent choisir le nom de leur enfant : celui de la mère, celui du père ou les deux noms, dans l’ordre qu’ils choisissent.

Si les parents ne déposent pas de déclaration de choix de nom, l’enfant porte le nom de celui qui l’a reconnu le premier ou en cas d’établissement simultané de la filiation, celui du père. Depuis la loi du 17 mai 2013, chaque parent peut signaler à l’officier d’état civil (au plus tard le jour de la déclaration de naissance) qu’il existe entre eux un désaccord sur le choix du nom. Dans ce cas, l’enfant portera leurs deux noms, accolés dans l’ordre alphabétique. Ces dispositions sont intégrées à l’article 311-21 du code civil.

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