Dans un arrêt du 17 mars 2021, La Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence:
Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens, pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage.
Pour aller plus loin: