Baux ruraux: Bailleurs attention à vos congés !

Dans un arrêt prononcé le 14 novembre 2019, la Cour de Cassation a précisé que le bénéficiaire d’un congé pour exploiter contesté ne peut en cours de procédure , modifier sa position sur la provenance du matériel qu’il envisage d’utiliser pour mettre en valeur le bien.

Une attention particulière doit donc être apportée au congé puisque le bailleur ne pourra plus modifier sa position en cas de contestation.