Auteurs de violences conjugales: gare aux sanctions!

La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 a introduit deux nouveautés majeures:

L’article 727 du Code Civil, dans sa rédaction issue de cette loi prévoit une indignité successorale pour les auteurs de violences conjugales ;

Ce qui veut dire que les auteurs de violences conjugales ne pourront succéder à leur victime.

L’article 207 du Code Civil prévoit une décharge automatique d’obligation alimentaire en cas de crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs ;

L’objectif ciblé est de prévenir les violences en incitant les auteurs à changer de comportement.